Réforme de l’aide à domicile : le scénario sur lequel planche le gouvernement

Réforme de l’aide à domicile : le scénario sur lequel planche le gouvernement

Réforme de l’aide à domicile : le scénario sur lequel planche le gouvernement

Longtemps annoncée, la refonte du secteur de l’aide à domicile est belle est bien sur les rails. Cette réforme pourrait trouver sa place dans une grande loi baptisée “génération solidaire” et en coulisse des pistes de plus en plus précises se dessinent. Un document de travail ministériel, montre le scénario sur lequel planche l'exécutif. Il s’agit de repenser l’organisation des structures mais aussi de revoir la tarification et l’organisation du plan d’aide qui est proposé dans le cadre du versement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Pour comprendre les changements que pourrait apporter cette réorganisation du secteur, revenons d’abord au mode de fonctionnement existant.

Aujourd’hui trois principaux types de structures cohabitent.
Les Saad (Service d’aide et d’accompagnement à domicile) assurent les services ménagers mais aussi l’aide à la toilette ou au repas pour les personnes les plus dépendantes.
Les Ssiad (Service de soins infirmiers à domicile) se chargent des soins à apporter aux personnes dépendantes qui restent chez elles.
Les Spasad un mixte de ces deux structures (Service polyvalent de soins et d’aide à domicile) qui regroupe les interventions des soins infirmiers et des aides à domicile. Ce système est “peu lisible et complexe”,  le parcours de l’usager ou de son proche qui doit coordonner les intervenants est “un parcours du combattant”.

Afin de faciliter la vie des personnes âgées à domicile, le projet de loi pourrait permettre de créer un service autonomie. Ainsi les personnes concernées ou leurs proches auraient un unique interlocuteur et une seule série de démarches à effectuer. Il s’agirait de renommer les Saad, les Ssiad et les Spasad en un guichet unique “service autonomie”. Ce dernier pourrait soit proposer à la fois des activités de soins et d’aide à domicile soit, s’il ne fait que de l’aide à domicile, assurer l’orientation vers un service ou un professionnel qui fait du soin. “Un cahier des charges pourrait fixer la liste des prestations réalisées pour chaque bloc d’activité”. Ces modifications se feraient par étape pour une mise en place au plus tard d’ici à 2025.

Instauration d’un tarif national

Autre point important, l’harmonisation des tarifs pour l’aide à domicile. Depuis maintenant de nombreux mois, les fédérations du secteur réclament la mise en place d’un tarif national de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par les départements pour financer les aides et soins à domicile. Problème, le montant de cette allocation varie d’un département à l’autre et dans les départements où les tarifs horaires de l’APA sont inférieurs à 20 euros, les structures sont en difficulté. Le tarif moyen fixé par les conseils départementaux est de 20,67 euros alors que le coût de revient de la prestation moyen est de 24,24 euros ce qui ne permet pas de financer du temps de coordination et des actions de qualité en faveur du service rendu. Pour mettre fin à cette situation, il pourrait être proposé un tarif minimal de l’APA fixé à 22 euros de l’heure à compter de 2023. A cela pourrait s’ajouter la mise en place d’une dotation complémentaire versée par Conseil départemental de 3 euros de l’heure pour financer par exemple la coordination de ces services ou encore les interventions du week-end.

Création d’une prestation autonomie à domicile

Enfin, le document de travail présente la possibilité de mettre en place une prestation autonomie plus large que le plan de prise en charge mis en place pour les bénéficiaires de l’APA. Ce nouveau dispositif comporterait trois volets.

Le premier serait le volet “aides techniques, charges spécifiques et consommables”. A l’intérieur, il y aurait plusieurs sous-parties. L’une concernerait une aide technique plafonnée à 6.600 euros sur 5 ans. Elle permettrait par exemple l’achat ou la location de matériel pour compenser son handicap comme l’acquisition d’un fauteuil roulant. Ensuite un plafond serait fixé à 150 euros par mois pour des services spécifiques ou consommables comme un abonnement à la téléassistance. Pour l’aménagement du véhicule, un plafond de 5.000 euros sur 5 ans serait établi, c’est le même que celui pour les allocataires la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le deuxième volet couvrirait le soutien de l’aidant et l’accueil temporaire avec un plafond annuel de 2.400 euros, quel que soit le niveau de dépendance de la personne aidée. A cela s'ajoute un financement complémentaire en cas d’hospitalisation de l’aidant qui s’élèverait à 1.000 euros par hospitalisation.

Enfin, la dernière partie serait consacrée à l’aide humaine dont les montants seraient basés sur ceux de l’APA.

Si l’ensemble de ces propositions ne sont pour le moment que des pistes de travail, le projet de loi dans lequel cette réforme serait incluse pourrait être présenté courant juillet et étudié au Parlement à l’automne, en parallèle du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.