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Pour entrer dans le cadre du dispositif ANI, les contrats de mutuelle obligatoires doivent répondre à plusieurs critères :

Faire l’objet d’un contrat responsable incluant un panier de soins minimum

Etre financés à hauteur de 50% minimum, par l’employeur.

C’est à l’entreprise de négocier le tarif du contrat collectif. Dans tous les cas, elle devra financer au moins 50% des cotisations. Cette participation patronale fait l’objet de plusieurs avantages fiscaux et sociaux : elle est déductible du résultat imposable et est exonérée decharges sociales (sous certaines conditions, sauf CGS-CRDS).

La qualité de la couverture santé est l’une des préoccupations majeures des Français et, par conséquent, de vos salariés.

La Mutuelle Provence Entreprises peut vous accompagner pour comparer et choisir le niveau de la complémentaire santé qui s'adaptera au mieux aux exigences de votre entreprise. Vous donnez alors l’opportunité à vos collaborateurs de disposer d’une complémentaire santé collective complète et performante. Les garanties sont vastes et les remboursements d’un bon niveau. C’est important pour la sérénité des salariés et c’est aussi un excellent outil de motivation et de fidélisation.

La MPE vous propose des contrats solidaires et responsables sur lesquels peuvent être rajoutés, une «sur complémentaire» dépendante des salariés eux-mêmes.

Partenaire de la Mutualité Française, la MPE bénéficie des divers réseaux mis à sa disposition par la MF et permet donc aux entreprises d’en bénéficier. La DSN fait partie des services qui permettent aux entreprises l’automatisme de ses déclarations.

Collectivités

La Mutuelle Provence Entreprises a fait labelliser une de ses garanties afin de pouvoir la proposer aux agents communaux, et territoriaux, une couverture santé de qualité à un prix raisonnable.

Ce contrat «Formule complète labellisée" a été labellisé par Optimind Winter, un organisme agréé par l’État. Cette la bellisation intervient lorsque les contrats sont «responsables et solidaires».

Cette formule s’adresse à tous les salariés du secteur public et permet ainsi de bénéficier d’une participation de l’employeur pour une meilleure mutuelle.

Cette participation des collectivités locales au financement de la mutuelle santé fonctionnaires fait suite au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. L’instauration effective de ce dispositif date de septembre 2012, avec la première publication de la liste des règlements et contrats labellisés. Il est facultatif, chaque collectivité locale peut déterminer si elle souhaite en fair eprofiter ses employés ou pas.

Cette contribution peut prendre deux formes. Il peut s’agir :

- De la mise en place d’un contrat collectif encadré par une convention de participation. Cette dernière impose que les agents territoriaux bénéficient de conditions d’accès et de garanties identiques à une mutuelle santé individuelle,

- D’une participation financière de la part de la collectivité. Elle peut se faire soit directement par un versement à l’agent, soit à l’organisme de mutuelle santé.

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Communes

Depuis quelques années, de plus en plus de mutuelles communales sont mises en place par de petites municipalités. Pourquoi ?

Avec la baisse constante des niveaux de remboursement du régime général de Sécurité Sociale, il devient de plus en plus difficile de se passer d’une bonne complémentaire santé. On estime que 3 Français sur 10 ne se soignent pas pour des raisons financières.

Pour venir en aide à leurs habitants, de nombreuses municipalités ont mis en place des «mutuelles communales», anciennement appelées «mutuelles de village».

L’idée est de regrouper tous les habitants qui le veulent, pour négocier en groupe des conditions tarifaires nettement plus compétitives auprès d’un organisme. Les cotisations peuvent ainsi être jusqu’à 60% moins élevées pour le même niveau de prestation.

L’objectif est d’améliorer l’accès aux soins et de renforcer la solidarité des habitants de la commune.

Comment ?

Pour proposer des tarifs aussi attractifs, la mutuelle communale joue très classiquement sur l’effet de groupe. La municipalité commence par sonder les habitants et recenser tous les foyers intéressés. En effet, l’adhésion se fait sur la base du volontariat et n’est évidemment pas obligatoire. Une fois l’estimation faite de cette clientèle potentielle, elle peut ensuite démarcher différents organismes et sélectionner celui qui propose les meilleures conditions aux futurs adhérents.

À noter que ce travail de préparation peut être également confié à une association mandatée par la commune.

Les conditions d’adhésion à une mutuelle communale sont très souples. Le seul critère retenu est celui de la domiciliation des adhérents. Il faut résider sur le territoire de la commune. Hormis ce détail, l’adhésion est ouverte à tous, sans questionnaire médical, limite d’âge, ni conditions de ressources.

Certaines communes, par souci de simplicité, font le choix d’un contrat unique assorti d’un tarif unique. D’autres préfèrent proposer une sélection de formules dédiées à différents publics, comme les étudiants, les travailleurs indépendants et les retraités, entreprises. Chaque formule, dans ce cas, dispose d’un tarif unique ou différencié selon des critères.

IMPORTANT: Les communes ne sont pas là pour financer ces contrats, seulement les souscrire au nom de leurs habitants. Elles servent uniquement d’intermédiaire.

La MPE est actuellement «mutuelle communale» d’une commune du Vaucluse, d’environ 6 000 habitants.

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