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Prestations d'assistance complémentaires et spécifiques aux personnes handicapées
Prestations d'assistance complémentaires et spécifiques aux aidants
Prestations d'assistance en cas de décès
Cadre juridique
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42 - Réclamations et médiation
En cas de difficultés relatives aux conditions d’application de son contrat, le bénéficiaire doit contacter, à l’adresse du siège social : RMA - Direction Assistance et Accompagnement - 46, rue du Moulin - CS 32427 - 44124 VERTOU Cedex.
Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de demander l’avis du Médiateur sans préjudice des autres voies d’action légales, sur le site du Médiateur (https://www.mediateur-mutualite.fr/) ou à l’adresse
suivante : Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française FNMF - 255, rue de Vaugirard - 75719 PARIS Cedex 15. -
43 - Autorité de contrôle
Ressources Mutuelles Assistance est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4, place de Budapest - 75436 PARIS Cedex 09.