Ce service d’information et d’orientation à caractère social est à l’écoute du bénéficiaire handicapé pour l’accueillir et l’orienter dans les domaines de l’autonomie, les aides, les ressources, l’invalidité, l’emploi, le statut, le droit des personnes.
Après évaluation, des informations sont délivrées à l’adhérent handicapé, soit pour obtenir des aides existantes, soit pour être orienté sur les démarches à effectuer.
Ce conseil social est dispensé dans le cadre ou non des prestations d’assistance.
Dans le cadre d’une problématique de santé et en complément des prestations prévues dans la présente notice, l’Assisteur peut rechercher et communiquer les numéros d’appels téléphoniques : des associations spécialisées ou organismes de référence dans l’aide et le conseil aux adhérents handicapés, afin de faire valoir ses droits (transport, suivi psychologique, médecins, aide aux parents, tourisme, loisirs) ; de structures spécialisées dans la vente et la location d’appareils pour personnes handicapées.
Ces prestations sont uniquement téléphoniques.
Aucune des informations dispensées par les équipes de l’Assisteur ne peut se substituer aux intervenants ou experts habituels ni ne pourra porter sur une procédure en cours.

Transfert et garde des animaux (chien guide ou chien d’assistance)
En cas d’hospitalisation de plus de 24 heures de l’adhérent handicapé visuel ou moteur disposant d’un chien guide ou d’un chien d’assistance, l’Assisteur organise et prend en charge le transfert de ce dernier ou sa garde pendant 30 jours maximum dans un centre agréé.

Cette prestation ne peut se cumuler avec la prestation de l’article « 17. PRESTATIONS DÈS UNE HOSPITALISATION EN AMBULATOIRE, EN CAS DE MATERNITE OU EN CAS D’IMMOBILISATION IMPREVUE DE PLUS DE 5 JOURS OU PREVUE DE PLUS DE 10 JOURS – e) Garde des animaux familiers ».

Dans le cadre de maternité de l’adhérente handicapée, l’Assisteur met à disposition un intervenant qualifié (auxiliaire de puériculture, puéricultrice ou sage-femme…) au domicile pendant 8 heures maximum réparties dans les 30 jours suivant la naissance, afin d’accompagner l’adhérente dans l’apprentissage des premiers gestes liés à la maternité.

Aide aux démarches administratives
En cas d’accident ou de maladie soudaine entraînant une hospitalisation de plus de 24 heures ou une immobilisation de plus de 2 jours de l’aidant habituellement en charge des démarches administratives du bénéficiaire handicapé, l’Assisteur organise et prend en charge la venue d’une aide pendant 8 heures maximum, au domicile du bénéficiaire pendant l’indisponibilité de cet aidant.

A. ACCOMPAGNATEUR OU AUXILIAIRE D’INTÉGRATION SOCIALE

En cas :
- de déménagement ou de changement d’emploi du bénéficiaire handicapé,
- ou en cas d’indisponibilité de son conjoint,
- ou en cas d’indisponibilité du chien guide du bénéficiaire handicapé.
L’Assisteur organise la venue d’un accompagnateur ou auxiliaire d’intégration sociale pour l’apprentissage du nouvel environnement. 
Cette prestation est prise en charge à concurrence de 8 heures dans les 30 jours suivant l’événement.

B. ACCOMPAGNEMENT POUR EXAMENS MÉDICAUX

En cas d’impossibilité pour le bénéficiaire handicapé de se rendre seul sur son lieu d’examen, si personne ne peut l’accompagner et lorsque l’adhérent doit être déplacé, soulevé, manipulé au cours de l’examen, l’Assisteur organise et prend en charge le transport aller et retour de l’adhérent depuis son domicile vers le lieu d’examen par le moyen le plus adapté et met à disposition un intervenant qualifié.
Cette prestation est prise en charge à concurrence de 6 heures dans la limite d’une fois par mois et à moins de 50 kilomètres de son domicile.

C. ORGANISATION DU VOYAGE 

L’Assisteur aide à la préparation de tout voyage et met en relation le bénéficiaire handicapé avec les organismes susceptibles de répondre à sa demande, notamment pour établir un itinéraire, trouver un moyen de transport pour ses déplacements en vacances ou en week-end.
Les frais liés au transport sont à la charge du bénéficiaire.

A tout moment, l’aidant peut solliciter l’expertise du département d’accompagnement psycho-social de l’Assisteur pour faire le point sur la situation. A l’issue de cet entretien, un accompagnement téléphonique sera proposé :
- pour un soutien moral par des psychologues dans la limite de 10 entretiens par année civile,
- pour une aide aux démarches sociales avec des assistantes sociales,
- pour une aide à la gestion du quotidien avec des conseillères en économie sociale et familiale,
- pour des appels de convivialité par un écoutant social.
Les professionnels de l’équipe sont soumis à la confidentialité et le coût des accompagnements est pris en charge par l’Assisteur.
En complément, l’Assisteur met à disposition des comptes utilisateurs pour l’application Mon Age Village permettant aux bénéficiaires, selon leur profil et leur secteur d’habitation, de recevoir des informations personnalisées, actualisées et évolutives :
- portail d’informations et d’actualités, accès à des services et boutiques en ligne,
- application web d’informations géo localisées et personnalisées avec possibilité de renvoi vers RMA pour un contact avec des professionnels.

À tout moment, l’aidant peut alerter le département d’accompagnement psycho-social de l’Assisteur sur son sentiment d’épuisement. Un accompagnement pourra être initié ou repris à cette occasion chaque fois que nécessaire.
De même, si l’aidant le souhaite, les professionnels du département d’accompagnement psycho-social pourront organiser des appels systématiques à intervalles définis ensemble.
Toutefois, les prestations décrites ci-dessous ne pourront être délivrées qu’une seule fois par année civile.

A. PRÉVENTION DE L’ÉPUISEMENT DE L’AIDANT

A tout moment, l’Assisteur organise et prend en charge (sur justificatif) à hauteur d’une enveloppe financière maximum de 300 euros TTC, soit :
- une session de formation, en fonction de l’existant sur le secteur d’habitation, portant sur le rôle d’aidant et/ou sur les gestes et postures ;
- l’acquisition de matériel paramédical ou aides techniques adaptés ;
- une session de médiation avec un professionnel titulaire d’un diplôme d’Etat (DE).

B. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DE L’AIDANT

A tout moment, l’Assisteur organise et prend en charge (sur justificatif), soit :
- l’accès à une activité physique adaptée à domicile ou dans un club, à concurrence d’un maximum de 3 séances ;
- la mise en place d’une présence à domicile pendant l’absence de l’aidant pour des rendez-vous médicaux à concurrence d’un maximum de 12 heures ;
- l’accès à un conseil médical par téléphone.

C. SOUTIEN POUR LA VIE QUOTIDIENNE

A tout moment, l’Assisteur organise et prend en charge, soit :
- la mise en place d’un service de téléassistance et le financement des frais d’installation et l’abonnement à concurrence d’une enveloppe budgétaire maximum de 30 euros TTC par mois et pour une durée de 6
mois maximum ;
- l’accès à un soutien moral entre pairs par l’inscription à une association ;
- l’accès à un réseau d’entraide et d’échanges par le financement de l’inscription le cas échéant ;
- l’accès à un conseil nutrition par téléphone, à concurrence d’un maximum de 5 entretiens par année civile.

D. SOUTIEN AU MAINTIEN DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DE L’AIDANT

A tout moment, l’Assisteur organise et prend en charge, soit :
- la mise en place d’une présence responsable et son financement à hauteur d’un maximum de 12 heures;
- la mise en place d’un portage de repas et son financement à hauteur de l’enveloppe financière qui aurait été prise en charge pour la présence responsable.
L’ensemble des prestations est délivré dans le cadre d’un accompagnement du département d’accompagnement psycho-social :
- par un psychologue, en complément du suivi visant à mieux vivre la situation, à travailler autour des émotions générées par la situation et sur la relation aidant/aidé…,
- par un travailleur social, en adéquation avec les démarches visant notamment la gestion des impacts de la maladie sur le quotidien, un accès au répit et à son financement et à la mise en relation avec un réseau d’aide de proximité…

A. EMPÊCHEMENT DE L’AIDANT LIÉ À SON ÉTAT DE SANTÉ

En cas d’hospitalisation de plus de 24 heures ou d’immobilisation de plus de 2 jours consécutive à une maladie, un accident ou une blessure, constaté(es) médicalement avec une incapacité d’accomplir ses activités habituelles d’aidant, l’Assisteur évalue la situation du bénéficiaire au moment de la demande d’assistance, organise et prend en charge (sur justificatif) l’une des prestations suivantes :
- une prestation d’aide à domicile à concurrence d’un maximum de 15 heures ;
- une prestation de bien-être et de soutien, à concurrence d’une enveloppe financière globale de 300 euros TTC maximum, telle(s) que :
> auxiliaire(s) de vie,
> entretien(s) du linge,
> prestation(s) de livraison de courses alimentaires,
> séance(s) de coiffure à domicile, de pédicure,
> service(s) de portage de repas,
> séance(s) de coaching santé ou coaching nutrition.
- l’organisation et le financement du coût du transport d’un proche au domicile si l’aidant partage habituellement le domicile de la personne aidée dans la limite de 500 euros TTC ;
- l’organisation d’un hébergement temporaire, dans la limite des places disponibles, et le financement de son coût à concurrence d’un maximum de 300 euros TTC.
Les prestations proposées ci-dessus sont définies par l’Assisteur selon les besoins du bénéficiaire.

B. ÉPUISEMENT DE L’AIDANT

En cas de situation d’épuisement de l’aidant attestée par un certificat médical d’une part et par l’analyse du département d’accompagnement psycho-social d’autre part, l’Assisteur évalue la situation du bénéficiaire au moment de la demande d’assistance, organise et prend en charge (sur justificatif) l’une des prestations suivantes :
- une prestation de garde de nuit à domicile à hauteur de 2 nuits consécutives ;
- l’organisation d’un hébergement temporaire, dans la limite des places disponibles, et le financement de son coût à hauteur de l’enveloppe financière qui aurait été accordée pour la garde de nuit ;
- l’organisation d’un accueil de jour, dans la limite des places disponibles, et le financement de son coût à hauteur de l’enveloppe financière qui aurait été accordée pour la garde de nuit.
Les prestations proposées ci-dessus sont définies par l’Assisteur selon les besoins du bénéficiaire.

C. DÉGRADATION DE L’ÉTAT DE SANTÉ DE LA PERSONNE AIDÉE

En cas d’hospitalisation de plus de 4 jours de la personne aidée qui engendre une diminution de ses capacités attestées médicalement, l’Assisteur évalue la situation du bénéficiaire au moment de la demande d’assistance, organise et prend en charge (sur justificatif), l’une des prestations suivantes :
- une aide à domicile à concurrence d’un maximum de 15 heures ;
- une prestation de bien-être et de soutien, à concurrence d’une enveloppe financière globale de 300 euros TTC maximum, telle(s) que :
> auxiliaire(s) de vie,
> entretien(s) du linge,
> prestation(s) de livraison de courses alimentaires,
> séance(s) de coiffure à domicile, de pédicure,
> service(s) de portage de repas,
> séance(s) de coaching santé ou coaching nutrition.
- une prestation de garde de nuit à domicile à hauteur de 2 nuits consécutives ;
- une prestation d’ergothérapeute à concurrence d’un maximum de 4 heures d’intervention à domicile.
Les prestations proposées ci-dessus sont définies par l’Assisteur selon les besoins du bénéficiaire.

A tout moment, l’aidant peut alerter le département d’accompagnement psycho-social de l’Assisteur sur son besoin de soutien à ce nouveau changement. Un soutien (administratif, psychologique et juridique) renforcé pourra être initié à cette occasion.
Toutefois, les prestations décrites ci-dessous ne pourront être délivrées qu’une seule fois.

A. LORSQUE LA PERSONNE AIDÉE RETROUVE SES CAPACITÉS

Lorsque la personne aidée est en état de rémission ou guérison médicalement constatée, le département d’accompagnement psycho-social pourra prendre en charge, soit :
- le coût d’une activité de loisirs permettant de réactiver les liens sociaux mis entre parenthèses à concurrence d’un maximum de 3 séances ;
- l’accès à un conseil nutrition par téléphone, à hauteur d’un maximum de 5 entretiens par année civile ;
- l’accès pour l’aidant à une activité physique dans un club, à concurrence d’un maximum de 3 séances.

B. LORSQUE LA PERSONNE AIDÉE DÉCÈDE

En cas de décès de la personne aidée et sur présentation de l’acte de décès, l’Assisteur prend en charge, soit :
- le coût de l’inscription à une association permettant de réactiver les liens sociaux mis entre parenthèses à hauteur du coût de la cotisation annuelle ;
- l’accès à un conseil gestion du budget et organisation du quotidien, à hauteur d’un maximum de 5 entretiens.

A. ENREGISTREMENT ET RESPECT DES VOLONTÉS

Il s’agit de la volonté manifestée par le bénéficiaire, quant aux indications d’organisation de ses obsèques.
Le bénéficiaire dispose d’un service permettant d’enregistrer ses volontés quant à ses obsèques, à savoir : le mode de sépulture, le type de cérémonie, la nature du culte, le lieu d’inhumation ou la destination des cendres, la présence de fleurs, ainsi que les personnes à prévenir.
Cet enregistrement peut être fait dès l’adhésion ou à tout moment pendant la durée du contrat. Sur simple appel téléphonique auprès de l’Assisteur, il communiquera ses volontés essentielles qui seront confirmées par courrier et notifiées sur un formulaire d’enregistrement sous un code confidentiel.
Ce code confidentiel sera nécessaire lors de tout appel ultérieur, soit pour que l’adhérent puisse modifier le contenu de l’enregistrement de ses volontés, soit au moment de son décès, sur demande d’un ayant droit ou de la personne de confiance désignée par le défunt, détenant les informations d’accès. Lors du décès d’un des bénéficiaires, et sur demande de l’un des autres bénéficiaires désignés à l’article « DOMAINE D’APPLICATION - 1.BENEFICIAIRES » ou de la personne de confiance, désignée par le défunt,
l’Assisteur communiquera le contenu de cet enregistrement.

B. CONSEIL DEVIS OBSÈQUES

Ce service permet à l’adhérent de recueillir des conseils quant aux futures prestations qu’il souhaite pour l’organisation de ses obsèques. 
Si l’adhérent souhaite anticiper l’organisation matérielle de ses obsèques, l’Assisteur peut le conseiller à partir des devis que l’adhérent aura obtenu auprès du (ou des) organisme(s) de pompes funèbres de son choix ou bien avoir la possibilité de comparer avec les devis d’un prestataire recommandé par l’Assisteur. Ce service ne constitue pas un service de Pompes Funèbres. Ce service est également accessible pour les ayants droit, au moment du décès.

C. ORGANISATION DES OBSÈQUES

Afin d’apporter concrètement aide et assistance aux bénéficiaires, l’Assisteur propose l’organisation conjointe des obsèques dans le respect des souhaits émis par la famille et/ou l’assuré décédé. L’Assisteur conseille et organise, pour le compte des bénéficiaires, toutes les démarches relatives au décès dans le cadre du budget prévu par ces derniers. Le coût des obsèques reste à la charge des bénéficiaires.

D. ACCOMPAGNEMENT PSYCHO-SOCIAL

En cas de décès de l’un des bénéficiaires, ce service permet à l’entourage du bénéficiaire de bénéficier, à sa demande, du programme suivant : 
- analyse de la situation tant au niveau des aides nécessaires que des moyens de les financer (bilan des ressources et dépenses, droits acquis….),
- information sur l’ensemble des droits aux prestations, démarches administratives et dossiers sociaux à constituer,
- aide et accompagnement dans les démarches et formalités à accomplir,
- évaluation des dépenses correspondant aux services à mettre en œuvre,
- assistance à la mise en place de la solution psycho-sociale proposée.
La prestation est soumise au secret professionnel et l’Assisteur ne se substitue pas aux intervenants habituels (professionnels médicaux, agents administratifs et sociaux…).

E. SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT ET D’ÉCOUTE

Un service d’accompagnement et d’écoute est mis à disposition du bénéficiaire ainsi qu’à ses proches en cas de décès afin de les aider à l’organisation des obsèques et d’apporter une éventuelle prise en charge
psychologique assurée par un psychologue dans la limite d’un maximum de 10 entretiens par année civile.

Lors du décès d’un bénéficiaire en France, l’Assisteur évalue la situation au moment de la demande d’assistance, organise et prend en charge pour l’un des autres bénéficiaires, la prestation la plus adaptée à ses besoins dans la limite du plafond mentionné.

A. AIDE À DOMICILE

En cas de décès d’un bénéficiaire, l’Assisteur met à la disposition d’un des autres bénéficiaires, une aide à domicile, dans les 10 jours qui suivent le décès, afin de l’aider dans ses tâches quotidiennes, à concurrence de 10 heures.
Le nombre d’heures attribuées et la durée de la prestation sont déterminés lors de l’évaluation de la situation par l’Assisteur.

B. PRESTATIONS DE BIEN-ÊTRE ET DE SOUTIEN

En cas de décès d’un bénéficiaire, l’Assisteur organise et prend en charge (sur justificatif) une autre prestation à hauteur de l’enveloppe financière qui aurait été accordée pour l’aide à domicile pour l’un des autres bénéficiaires s’il ne souhaite pas bénéficier d’aide à domicile :
> auxiliaire(s) de vie,
> entretien(s) du linge,
> prestation(s) de livraison de courses alimentaires,
> séance(s) de coiffure à domicile, de pédicure,
> service(s) de portage de repas,
> séance(s) de coaching santé ou coaching nutrition.

C. GARDE DES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS OU ENFANTS HANDICAPÉS (SANS LIMITE D’ÂGE)

En cas de décès d’un bénéficiaire qui a la responsabilité d’enfants ou petitsenfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés (sans limite d’âge), l’Assisteur organise et prend en charge :
- soit la garde des enfants ou petits-enfants à domicile pendant 5 jours maximum, à raison d’un maximum de 8 heures par jour dans les 5 premiers jours qui suivent le décès. Pendant cette période de 5 jours, l’Assisteur se charge également, si besoin est, d’assurer le transport aller et retour des enfants à l’école ;
- soit le transport aller/retour des enfants ou petits-enfants jusqu’au domicile d’un proche résidant en France ou à l’intérieur du même département pour les bénéficiaires domiciliés dans les DROM ;
- soit le transport aller/retour d’un proche jusqu’au domicile, pour garder les enfants ou petits-enfants.

D. GARDE OU TRANSFERT DES PERSONNES DÉPENDANTES

En cas de décès d’un bénéficiaire qui a la responsabilité de personnes dépendantes vivant à son domicile, l’Assisteur organise et prend en charge :
- soit la garde de ces personnes à domicile pendant 5 jours maximum, à raison d’un maximum de 8 heures par jour dans les 5 premiers jours qui suivent le décès ;
- soit le transport aller/retour de ces personnes jusqu’au domicile d’un proche résidant en France ou à l’intérieur du même département pour les adhérents domiciliés dans les DROM ;
- soit le transport aller/retour d’un proche jusqu’au domicile, pour garder les personnes dépendantes.

E. GARDE DES ANIMAUX FAMILIERS

En cas de décès d’un bénéficiaire et s’il possède des animaux familiers, l’Assisteur organise et prend en charge leur gardiennage dans un centre agréé pendant une durée maximum de 30 jours et dans la limite de 300 euros TTC.

F. DISPOSITIF DE TÉLÉASSISTANCE

En cas de décès d’un bénéficiaire, l’Assisteur organise la mise en place d’un dispositif de téléassistance pour l’un des autres bénéficiaires et prend en charge les frais d’abonnement à concurrence d’une enveloppe budgétaire maximum de 30 euros TTC par mois et pour une durée de 3 mois maximum.
L’équipe de travailleurs sociaux de l’Assisteur aide la personne dans ses démarches pour trouver des solutions ultérieures de financement du dispositif de téléassistance.
Les prestations proposées ci-dessus sont définies par l’Assisteur selon les besoins du bénéficiaire.

G. AVANCE DE FONDS

Si l’un des autres bénéficiaires ou les proches du bénéficiaire sont subitement démunis de moyens financiers, l’Assisteur leur procure, à titre d’avance, sans intérêt, une somme maximum de 3 050 euros TTC, pour les frais d’obsèques. Cette somme est remboursable dans un délai de 30 jours au-delà duquel
l’Assisteur est en droit d’en poursuivre le recouvrement. A cet effet, un chèque de garantie du montant de l’avance sera exigé concomitamment à la demande.

Les prestations décrites ci-dessous s’appliquent :
- en France ou dans les DROM, à plus de 50 kilomètres du domicile principal du bénéficiaire,
- lors d’un déplacement à titre privé* ou professionnel de moins de 31 jours consécutifs, pour les prestations en déplacement.
*Sont exclus les déplacements provoqués pour des raisons médicales en milieu hospitalier.

A. TRANSFERT DU CORPS OU DE L’URNE CINÉRAIRE

En cas de décès du bénéficiaire, l’Assisteur organise le transfert de la dépouille mortelle ou de ses cendres, jusqu’au lieu d’inhumation le plus proche de son domicile en France métropolitaine, Monaco ou Andorre, et prend en charge : 
- les frais de transport de la dépouille mortelle du lieu du décès au lieu d’inhumation ou de crémation, les frais d’embaumement et les frais administratifs correspondants, à concurrence de 3 000 euros TTC,
- les frais de cercueil pour permettre le transport à concurrence de 800 euros TTC.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus de transfert, pompes funèbres, transporteurs... est du ressort exclusif de l’Assisteur. Sous cette condition expresse, les frais de traitement post-mortem, de mise en bière et de cercueil, indispensables au transport, sont pris en charge à l’exclusion des frais d’obsèques et d’inhumation, ainsi que des frais de convois locaux ou de crémation. Dans le cas où la famille du bénéficiaire choisit directement les sociétés intervenant dans le transfert ou refuse la solution proposée par l’Assisteur, les frais correspondants sont à sa charge.

Frais non pris en charge
Sont exclus tous les frais non indispensables au transport du corps (tels que les ornements ou accessoires), les frais d’obsèques et d’inhumation ou de crémation, ainsi que les frais de convois locaux.

Retour différé du corps
A la suite d’une inhumation provisoire sur place, l’Assisteur prend en charge les frais de transfert. Dans tous les cas, les frais d’exhumation sont exclus.

B. ASSISTANCE DES PROCHES EN CAS DE DÉCÈS

En cas de décès d’un bénéficiaire, l’Assisteur se charge d’indiquer à la famille ou à un proche les formalités à accomplir vis-à-vis des organismes de Pompes Funèbres et Municipaux pour le transfert de la dépouille mortelle jusqu’au lieu d’inhumation. Si la présence sur place d’un ayant droit du bénéficiaire
s’avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de transfert, l’Assisteur organise et prend en charge le transport de cet ayant droit. Dans ce cas, l’Assisteur prend en charge sur justificatifs, les frais d’hébergement de la personne s’étant déplacée, à concurrence de 125 euros TTC par jour dans la limite de 5 jours au maximum.

C. RETOUR DES BÉNÉFICIAIRES ET/OU DE L’ACCOMPAGNANT

L’Assisteur organise également et prend en charge le retour jusqu’au lieu d’inhumation ou de crémation en France métropolitaine, Monaco ou Andorre des autres bénéficiaires se trouvant sur place et/ou de l’accompagnant (à condition qu’il ait la qualité de bénéficiaire de l’assuré principal), s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, ainsi que les animaux familiers voyageant avec les bénéficiaires et/ou l’accompagnant.

L’Assisteur organise le transport des bénéficiaires susvisés et/ou de l’accompagnant depuis le lieu de séjour jusqu’à leur domicile habituel en France ou DROM, ou jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine, Monaco ou Andorre.

D. MISE À DISPOSITION D’UN TAXI

L’Assisteur met à la disposition des bénéficiaires un taxi à concurrence de 155 euros TTC.
Cette prestation reste acquise dans la limite des trois jours suivant le décès d’un bénéficiaire et ne peut porter que sur des trajets en rapport avec cet évènement.

Les prestations d’assistance sont assurées et réalisées par Ressources Mutuelles Assistance, ci-avant dénommée « l’Assisteur » dans la présente notice d’information, union d’assistance soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 46 rue du Moulin, CS32427, 44124 VERTOU Cedex et immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 444 269 682.

A. COMPORTEMENT ABUSIF

L’Assisteur ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur ou à la suite d’accidents causés ou provoqués intentionnellement par le bénéficiaire du contrat.
L’Assisteur réclamera s’il y a lieu le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe de ce comportement.
Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du bénéfice des garanties d’assistance. 
En cas de déclaration mensongère du bénéficiaire ou de non remboursement d’une avance de frais, l’Assisteur réclamera s’il y a lieu au bénéficiaire le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe du comportement.

B. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’Assisteur ne saurait être engagée en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d’examens préalables à un transport sanitaire, dans un établissement public ou privé ou auprès d’un médecin qui auront été préconisés par l’Assisteur. L’Assisteur ne peut intervenir que dans la limite des
accords donnés par les autorités locales, médicales et/ou administratives, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés s’ils relèvent de l’autorité publique. 
L’Assisteur ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales, nationales et/ou internationales.
L’Assisteur ne peut intervenir que sur production des justificatifs originaux exigés lors de l’accord de prise en charge.

C. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

La responsabilité de l’Assisteur ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations de la présente notice d’information, si celui-ci résulte :
- de cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation,
- d’un état d’urgence sanitaire ou du déclenchement du Plan Blanc,
- d’événements tels que guerre civile ou étrangère,
- de révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle décidée par les autorités, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs,
empêchements climatiques.

Outre les exclusions précisées dans le texte de la présente notice d’information, sont exclus du champ d’application :
- les dommages provoqués par la guerre étrangère ou civile, les émeutes et les mouvements populaires, un acte de terrorisme ou de sabotage,
- les dommages provoqués intentionnellement par le bénéficiaire, ceux résultant de sa participation à un crime ou à un délit intentionnel ou conséquence de sa participation volontaire à une rixe, à un pari ou à un défi,
- les conséquences de l’usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l’usage abusif de l’alcool ainsi que l’état de sevrage ou de manque qu’ils s’agissent de 
médicaments, drogues ou d’alcool,
- les sinistres résultant de tremblements de terre, cataclysmes, ou catastrophes naturelles,
- les sinistres résultant de l’explosion d’un engin ou partie d’engin destiné à exploser par suite de transmutation du noyau de l’atome,
- les sinistres dus à des radiations ionisantes émises de façon soudaine et fortuite par des combustibles nucléaires ou par des produits ou déchets radioactifs provenant de réacteurs et ayant contaminé les alentours de cette source d’émission (que celle-ci soit fixe ou en déplacement) à tel point que dans un rayon de plus d’un kilomètre, l’intensité de rayonnement mesurée au sol vingt-quatre heures après l’émission, dépasse un roentgen par heure,
- tous les autres sinistres dus à des radiations ionisantes auxquelles les victimes seraient exposées, fût-ce par intermittence, en raison et au cours de leur activité professionnelle habituelle,
- les frais n’ayant pas fait l’objet d’un accord de prise en charge des services de l’Assisteur matérialisé par la communication d’un numéro de dossier au bénéficiaire.
Ne donnent pas lieu à l’application des garanties, les soins de chirurgie plastique entrepris pour des raisons exclusivement esthétiques, les cures thermales et les cures de thalassothérapie, les voyages à visée thérapeutique, les traitements de confort, les cures d’engraissement et d’amincissement, ainsi que leurs conséquences

Si le bénéficiaire ou son médecin traitant refuse le conseil ou les prestations ou les prescriptions proposées par l’Assisteur, le bénéficiaire organise en ce cas, librement et sous son entière responsabilité, les actions qu’il juge, ou que son médecin traitant juge, les plus adaptées à son état, l’Assisteur étant dégagé de toute obligation.
En aucun cas, l’Assisteur ne peut être tenu au paiement des frais engagés par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire prend l’engagement formel d’informer l’Assisteur de toutes procédures pénales ou civiles dont il aurait eu connaissance contre le responsable d’un accident dont il aurait été victime et à raison de cet accident.

L’Assisteur est subrogé à concurrence du coût de l’assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par l’Assisteur ; c’est-àdire que l’Assisteur effectue en lieu et place du bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l’estime opportun.

Toutes actions dérivant de l’exécution de la présente notice d’informations sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :
1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l’union en a eu connaissance ;
2° en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. 
Quand l’action du participant, du bénéficiaire ou de l’ayant droit contre la mutuelle ou l’union a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l’ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci (Article L221-11 du Code de la Mutualité).
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la
mutuelle ou l’union au membre participant, en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l’ayant droit à la mutuelle ou à l’union, en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (Article L221-12 du Code de la Mutualité).
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, prévues aux articles 2240 à 2246 du Code civil, sont la demande en justice, l’acte d’exécution forcée, la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier. Un nouveau délai de deux (2) ans court à compter de l’acte interruptif de prescription ; il
peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.

Les données personnelles du bénéficiaire recueillies par Ressources Mutuelles Assistance (ci-avant « RMA » et « l’Assisteur » dans la présente notice d’information), situé 46, rue du Moulin - CS 32427 - 44124 VERTOU Cedex feront l’objet d’un traitement.
Toutes les données sont obligatoires pour la gestion des demandes des bénéficiaires. A défaut de fourniture des données, RMA sera dans l’impossibilité de traiter les demandes des bénéficiaires. Dans le cadre de l’exécution de leur contrat, les données personnelles du bénéficiaire seront utilisées pour la gestion et l’exécution des garanties d’assistance, l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux, la gestion des demandes liées à l’exercice des droits et l’élaboration de statistiques et études actuarielles et commerciales. 
Les données personnelles du bénéficiaire sont également traitées afin de répondre aux dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur. Dans ce cadre et pour répondre à ses obligations légales, RMA met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application de sanctions financières.
Différents traitements opérés par RMA sont basés sur son intérêt légitime afin d’apporter au bénéficiaire les meilleurs produits et services, d’améliorer leur qualité et de personnaliser les services proposés et les adapter à ses besoins. Ils correspondent à la gestion de la relation avec le bénéficiaire notamment par le biais d’actions telles que des enquêtes de satisfaction et des sondages et les enregistrements téléphoniques. Dans son intérêt légitime, RMA met également en œuvre un dispositif de la lutte contre la
fraude à l’assurance pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude pouvant entraîner une réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposé.
Les données de santé du bénéficiaire sont traitées en toute confidentialité et exclusivement destinées aux personnes internes ou externes habilitées spécifiquement par RMA.
Le traitement des données personnelles du bénéficiaire est réservé à l’usage des services concernés de RMA et ne seront communiquées qu’aux prestataires de services à la personne ou d’assistance à l’international missionnés dans le cadre d’un dossier d’assistance à l’international.
Pour la gestion et l’exécution des garanties d’assistance, le bénéficiaire est informé que ses données personnelles peuvent faire l’objet de transferts ponctuels vers des pays situés hors de l’Espace Economique Européen. 
Les données personnelles des bénéficiaires sont conservées le temps de la relation contractuelle et jusqu’à expiration des délais de prescriptions légales ou nécessaires au respect d’une obligation réglementaire.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès aux données traitées le concernant, de rectification en cas d’inexactitude, d’effacement dans certains cas, de limitation du traitement et à la portabilité de ses
données. Le droit à la portabilité permet la transmission directe à un autre responsable de traitement des données personnelles traitées de manière automatisée. Ce droit ne concerne que le cas où les données personnelles sont fournies par le bénéficiaire et traitées sur la base de son consentement ou l’exécution du contrat. Par ailleurs, le bénéficiaire a la possibilité de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont celui-ci entend que soient exercés ces droits après son décès ainsi que de retirer son consentement si le traitement de ses données repose uniquement sur celui-ci.
Le bénéficiaire peut également s’opposer, à tout moment, à un traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière.
Le droit d’accès aux traitements relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exerce auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via une procédure de droit d’accès indirect. Néanmoins, le droit d’accès concernant les traitements permettant l’identification des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs ou d’une sanction financière s’exercent auprès de RMA.
Le bénéficiaire peut exercer ses droits en envoyant au Data Protection Officer (DPO) un mail à l’adresse suivante : dporma@rmassistance.fr ou en contactant : RMA – DPO, 46, rue du Moulin - CS 32427 - 44124 VERTOU Cedex.
En cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles et à l’exercice de ses droits, le bénéficiaire peut saisir la CNIL. 
Enfin, conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, si le bénéficiaire ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle préexistante, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par courrier à : OPPOSETEL - Service Bloctel - 06 rue Nicolas Siret - 10000 TROYES, ou par Internet à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr.